Quelle place la loi prévoit-elle pour la donneuse d'ovocytes dans la vie de l’enfant à naître ?

« Il aura une partie de mes gènes certes, mais ça s’arrête là »

Découvrez ci-dessous le témoignage audio de Flavie, qui a donné ses ovocytes.


 

La loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis 1er septembre 2022,

  • toute donneuse consente à l’accès à ses données non identifiantes (DNI) et à ses données identifiantes (DI) avant de réaliser un don,
  • la personne issue d’un don pourra, dès sa majorité et si elle souhaite, avoir accès aux données identifiantes et non identifiantes de la donneuse en faisant la demande auprès de la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
  • Ces données sont répertoriées dans le registre des donneurs de gamètes et d’embryons de l’Agence de la biomédecine.

L’accès aux origines n’impacte en aucun cas la filiation.

Aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et le tiers donneur. Les parents de cette personne restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré, qui a réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’a vu naître.