Ce que dit la loi de bioéthique qui encadre le don d'ovocytes

En France, le don d’ovocytes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique.

(Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011 et en 2021)

La loi de bioéthique a évolué en 2021

Dans la loi de bioéthique votée en 2021, 3 articles modifient le cadre législatif de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) afin de permettre :

• l’accès à l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes ;
• l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes et d’embryons ;
• la conservation de ses propres gamètes en vue d’une utilisation ultérieure éventuelle sans indication médicale et sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui.

Élargissement de l’accès à l’AMP à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec un homme, avec une femme ou qu’elles soient célibataires.

Jusqu’à ce jour, l’AMP était réservée :

• aux couples composés d’une femme et d’un homme rencontrant un problème de fertilité,
• aux personnes à risque d’altération de la fertilité (prise de traitement gonadotoxique notamment dans les cancers, interventions chirurgicales, endométriose….) et souhaitant la préserver,
• aux personnes souhaitant éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant.

Désormais, l’AMP est accessible :

• aux couples composés d’un homme et d’une femme ;
• aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

L’utilisation de gamètes en vue d’une AMP est désormais possible :

• jusqu’au 45ème anniversaire de la femme
• jusqu’au 60ème anniversaire de l’homme

Autoconservation de ses gamètes

Pourquoi autoconserver ses gamètes ?

L’autoconservation consiste en la congélation et la conservation de ses propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP. Quand l’âge augmente, les chances de procréer diminuent et les risques pour la santé des enfants augmentent. Ce phénomène, physiologique, est plus précoce et plus marqué chez la femme. L’indication de l’autoconservation des gamètes n’est pas d’ordre médical mais résulte d’un choix de la personne.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.procreation-medicale.fr/autoconservation-gametes/.

Chances de succès et risques de l’AMP

Conserver ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes.
Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2020.

A noter également que la santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques.
Une fiche d’information / brochure est disponible sur cette page dédiée à la santé des enfants issues d’une AMP ainsi que sur ce lien de téléchargement.

L’autoconservation : le cadre

La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :

• pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
• sans condition d’infertilité ;
• sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
• dans le cadre d’une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique et avec le consentement écrit après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

Puis-je donner mes ovocytes et en garder une partie pour moi-même ?

Au cours d’un don d’ovocytes, on ne peut pas garder une partie des ovocytes pour soi-même.
Si je souhaite aussi auto-conserver des ovocytes, je dois m’engager dans un parcours d’autoconservation d’ovocytes hors indication médicale.

L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale

Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée au patient :

• Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité peut se faire jusqu’au 43ème anniversaire
• Pour l’homme, le prélèvement des spermatozoïdes dans ce cadre peut se faire jusqu’au 60ème anniversaire.

On parle alors de préservation de la fertilité. Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.

La poursuite de la conservation des gamètes, année après année

Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :

• les conserver,
• les utiliser en vue d’une AMP,
• en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
• en faire don à la recherche scientifique,
• mettre fin à leur conservation.

Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.

Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.
En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.

Le coût de l’autoconservation d’ovocytes

• Quel est le coût de l’autoconservation d’ovocytes ?
  • Les dépenses engendrées par le prélèvement des ovocytes en vue de leur autoconservation sont prises en charge par l’Assurance maladie.
  • Néanmoins, les coûts relatifs à la congélation de ces ovocytes ne font pas l’objet d’un remboursement de la part de l’Assurance Maladie et reste à la charge des assurés, représentant un montant de 40,50€ par an.

Accès aux origines pour les personnes majeures issues d’une AMP avec tiers donneur

Les personnes issues d’un don de gamètes ou d’embryons peuvent prétendre à leur majorité avoir accès à l’identité du ou des donneur(s) qui ont permis leur naissance mais aussi à des informations non identifiantes.

La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD), commission placée auprès de Ministère de la Santé et de la Prévention, permet aux personnes ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022 de se manifester pour donner accès à leurs données si elles le souhaitent.

• Ces données sont ensuite collectées dans un registre tenu par l’Agence de la biomédecine.
• À noter que les données de toutes les personnes qui font un don depuis le 1er septembre 2022 figurent dans ce registre.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne issue d’un don de gamètes ou d’embryons et le donneur ou la donneuse.

Je visite le site de la CAPADD

Pour les personnes nées d’une AMP avec don réalisée avant le 1er septembre 2022

2 cas de figures sont possibles :

• 1^er cas de figure :
  • Le donneur et/ou la donneuse consentent à la transmission de leurs données identifiantes et non identifiantes en se rapprochant de la CAPADD.
    La personne issue du don aura alors accès aux données demandées.
• 2^ème cas de figure
  • Le donneur et/ou la donneuse ne consentent pas à la transmission de leurs données.
    Dans ce cas, la personne issue du don n’aura pas accès aux données demandées et les gamètes potentiellement restants seront détruits.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CAPADD.

Les donneurs et les donneuses ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022 auront la garantie que ni leur identité ni leurs données non identifiantes ne seront révélées aux personnes issues de leur don s’ils n’y ont pas expressément consenti. Leurs gamètes éventuellement encore disponibles ne pourront plus être destinés au don et seront détruits à compter d’une date qui sera fixée par décret.