Le 1er septembre 2022, la loi permettant aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (issues d’un don) d’accéder à leurs origines, est entrée en vigueur.
Pour répondre aux demandes de ces personnes, le Ministère de la Santé et de la Prévention a mis en place une commission d’experts : la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
Toutes les informations et modalités concernant la CAPADD sont disponibles sur le site du ministère chargé de la santé et de la prévention.
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